Le Diagnostic Etat des lieux
Depuis le 6 juillet 1989, la loi impose de joindre au contrat de location, un état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés.
Le diagnostic Etat des lieux est annexé au contrat de bail et a pour objectif de comparer l’état du logement au début et à la fin et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Ce diagnostic Etat des lieux permet d’éviter d’éventuels litiges au début et en fin de location. L’état des lieux permet également de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent et que ce dernier ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. L’état des lieux est effectué par expert et détaillé sur un formulaire qui permet de faire une comparaison rapide entre le début et la fin du contrat de location.
