Le diagnostic Termite en clair !
Le diagnostic Termite ou état parasitaire a pour objectif de protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois.
Le diagnostic Termite comme tous les diagnostics immobiliers est réalisé par un expert qui déterminera suite à son expertise, si le bien immobilier est en proie à une infection. Dans ce cas, l’expert en définira les zones touchées et éventuellement le type de parasite et les travaux et traitements envisageables. La loi du 8 juillet 1999 impose à tous les occupants et les propriétaires d’un bien immobilier ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophages dès qu’il en a connaissance. Le diagnostic Termite est donc un diagnostic obligatoire. En effet, depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leurs communes. Dans le même esprit, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites. Par ailleurs, lors d’un acte de vente ou d’une promesse de vente, le certificat du diagnostic Termite est obligatoirement annexé comme les autres certificats de diagnostics immobiliers dans le diagnostic technique. A défaut, le vendeur du bien immobilier ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés et peut s’exposer à des sanctions pénales. Le certificat du diagnostic Termite a une validité de 6 mois.
