Le diagnostic technique immobilier en clair !
Depuis le 1er novembre 2007, l’obligation de fournir un dossier technique s’inscrit dans l’obligation générale imposé au vendeur d’un bien immobilier d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.
Le diagnostic technique fait partie des nombreuses contraintes juridiques développées afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier. L’ensemble des éléments composant ce diagnostic technique sont établis par des professionnels spécialisés.
Ce diagnostic technique regroupe plusieurs documents réalisés suite à différents diagnostics immobiliers obligatoires :
- le DPE ou diagnostic de performance énergétique
- le diagnostic Termite ou état parasitaire
- le diagnostic Plomb
- le diagnostic amiante
- le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- le diagnostic gaz
- le diagnostic électrique
Le diagnostic technique est annexé à toute promesse ou acte de vente d’un bien immobilier. Sachez qu’un diagnostic technique incomplet expose son vendeur à des sanctions allant de l’obligation d’effectuer les travaux de remise aux normes à des condamnations civiles !
