Le diagnostic Plomb en clair !
Le diagnostic plomb s’adresse à tous les vendeurs d’un bien immobilier et ce depuis le 29 juillet 1998.
Depuis le 27 avril 2006, le diagnostic plomb établit un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Avant cette date, ce diagnostic se concrétisait par un Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb. Le diagnostic Plomb concerne tous les biens immobiliers construits avant 1949 et/ou situés dans une zone à risque d’exposition au plomb clairement délimitée par la préfecture. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic Plomb a pour objectif d’informer et prévenir les risques d’exposition au plomb dans les peintures. Depuis le 1er août 2008, ce diagnostic Plomb s’applique également aux locations et aux parties communes sans conditions de travaux. Comme tous les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic plomb doit être réalisé par un expert qui donne lieu à l’établissement d’un certificat. Ce certificat plomb est un des éléments du diagnostic technique obligatoire annexé à tout acte ou promesse unilatérale de vente et est valable 12 mois pour une vente et 6 mois pour une location. A défaut d’un certificat qui atteste la réalisation d’un diagnostic plomb, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés et peut s’exposer à des sanctions pénales.