Le diagnostic Loi Carrez en clair !
Le Diagnostic Loi Carrez est un contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente pour améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie.
Le diagnostic Loi oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m², vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente. Sont exclus de cette mesure, les garages, les caves et les emplacements de parking. Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, l'acquéreur peut alors invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Bien évidemment, il perd ce droit dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Généralement, un diagnostic Loi Carrez dispose d’une validité illimitée. Comme pour tous les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic Loi Carrez nécessite l’intervention d’un professionnel pour l’obtention d’un certificat. Notez qu’en l’absence d’un certificat de Diagnostic Loi Carrez dans votre diagnostic technique, l’acquéreur du bien est en droit de réclamer la nullité de l’acte de vente dans un délai d’un mois à compter de la signature.
