Le diagnostic gaz en clair !
Le diagnostic gaz est obligatoire pour le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de plus de 15 ans pour évaluer son fonctionnement.
Depuis novembre 2007, le diagnostic gaz permet de prévenir les risques de fuite de gaz qui peuvent causer des incendies, des asphyxies. Réalisé par un professionnel, ce diagnostic gaz donne lieu à l’établissement d’un certificat de conformité valable 3 ans qui s’ajoute au dossier technique obligatoire pour tout acte ou promesse de vente. A défaut du certificat de contrôle du diagnostic gaz, vous encourez en cas de vente, des sanctions civiles qui se traduisent généralement par la prise en charge de travaux de mise en conformité. Dans le cadre d’un diagnostic gaz, l’expert auquel vous ferez appel doit contrôler le bon fonctionnement des appareils de chauffage, l’état des systèmes de production d’eau chaude sanitaire, la vérification des tuyauteries et des accessoires et le contrôle de l’aération et de la ventilation d’un bien immobilier. Au terme du diagnostic gaz, l’expert dresse un bilan de votre installation au gaz naturel et peut prononcer 3 états différents : absence de danger, risque mineur et danger immédiat et grave. L’absence de danger donne lieu à l’établissement d’un certificat de conformité pour votre installation électrique. En revanche, le danger mineur ou immédiat oblige l’expert à en informer votre distributeur de gaz. L’état de danger immédiat et grave peut entraîner la suspension de l’approvisionnement du gaz.
