Le Diagnostic ERNT en clair !
Le diagnostic ERNT a pour objet d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers de toute nature de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
Le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un diagnostic immobilier obligatoire qui se base sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien :
- Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.
- Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2).
- Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
Comme les autres diagnostics immobiliers, le certificat du diagnostic ERNT doit être annexé au diagnostic technique obligatoire à tout acte ou promesse unilatérale de vente. Le diagnostic immobilier ERNT est élaboré par un professionnel et dispose d’une validité de 6 mois maximum.
Le diagnostic ERNT présente l’état des risques naturels et technologiques. Il mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé et pris en compte dans le ou les plans de prévention. Pour remplir l’état des risques naturels et technologiques, il suffit de reporter les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence. L’état des risques est accompagné de l’extrait des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques. Sachez que depuis octobre 2005, il existe un modèle d’imprimé précis pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques en préfecture, sous-préfecture et en mairie. Ce document est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
