Le diagnostic assainissement des eaux usées en clair !
Le diagnostic assainissement des eaux usées est obligatoire depuis le 8 juillet 2005 et impose au propriétaire d’un bien immobilier de contrôler la conformité du raccordement de ses installations au réseau public de collecte des eaux usées.
Au 13 janvier 2013, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées sera accompagnée d’un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations. Un logement non raccordé devra toutefois être équipé d’une installation d’assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agrée. Le diagnostic assainissement des eaux est réalisé par les communes. En fonction de l’ancienneté de l’installation, le diagnostic assainissement des eaux a des points de contrôles différents. Pour une installation date de moins de 8 ans, le technicien agréé effectue son diagnostic sur la conception de l’installation. En revanche, au-delà de 8 ans, le diagnostic assainissement des eaux usées porte sur le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
